Termes et conditions du service

1. DÉFINITIONS
Par « contrat de vente en ligne », l’on entend le contrat de vente (« Contrat ») relatif aux biens meubles corporels du Fournisseur, Contrat conclu entre ce dernier et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Fournisseur par le biais d’outils informatiques.
Par « Acheteur », l’on entend le consommateur en tant que personne physique qui effectue l’achat visé par le présent contrat à des fins non liées à l’activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée.
Par « Fournisseur », l’on entend le sujet qui effectue la vente des biens faisant l’objet du présent contrat.

2. IDENTIFICATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Fournisseur : les biens faisant l’objet des présentes conditions générales sont proposés à la vente par Filedo di Palmieri Susanna, société dont le siège se situe Via delle Colombaie, 2/M - 59100 Prato (PO), et dont le NIF et le n° de TVA sont 02323170973.
L’Acheteur : il déclare expressément effectuer l’achat à des fins autres que l’activité commerciale ou professionnelle qu’il exerce et s’engage à ne pas pratiquer de commerce avec les biens achetés.

3. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat permet respectivement au Fournisseur de vendre et à l’Acheteur d’acheter à distance par le biais d’outils informatiques uniquement les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur ce site.
Le Contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur est conclu exclusivement par le biais du réseau Internet, ce dernier accédant au site www.bombata.it sur lequel, en suivant les procédures indiquées, il parviendra à formaliser la proposition d’achat des biens mis en vente.
Le processus de conclusion du Contrat de vente s’effectue au moyen de l’envoi en ligne par l’Acheteur d’une commande irrévocable, avec l’établissement et l’envoi en ligne du bon de commande qui sera visualisé sur la page Internet de récapitulatif de la commande, imprimable, sur laquelle apparaissent les références du donneur d’ordre et de la commande, le prix du bien acheté et les frais d’expédition, le mode et les conditions de paiement, l’adresse où le bien sera livré. Lorsque le Fournisseur reçoit la commande de l’Acheteur, il procède à l’envoi d’un e-mail de confirmation et/ou à l’affichage d’une page Internet de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, dans lequel figurent également les données saisies par l’Acheteur dans le bon de commande. Le contrat ne sera considéré comme conclu et effectif entre les parties qu’avec l’exécution de la commande et l’émission de la facture relative par le Fournisseur, ce dernier ayant la possibilité, jusqu’à cet instant, de ne pas accepter ou de refuser la commande. La facture de vente sera émise par Filedo sous forme papier et insérée dans le colis contenant les produits commandés.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
Le Fournisseur accepte exclusivement le paiement anticipé des produits commandés au moyen des principales cartes de crédit (Mastercard et Visa), PayPal et virement bancaire sans que le Fournisseur ne soit informé des données relatives à la carte de crédit. Tout éventuel remboursement en faveur de l’Acheteur, si celui-ci y a droit, sera crédité sur la même carte de crédit ou sur le même compte courant dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance du motif donnant droit au remboursement.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Le Fournisseur se chargera de livrer les produits commandés par le biais d’un transporteur. Le délai de traitement des commandes est variable, depuis le jour même de la commande jusqu’à un délai maximal de 7 jours ouvrables, délai pendant lequel la facture sera émise et le Contrat sera ainsi conclu, avec le début de son exécution. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de procéder à l’expédition dans ledit délai, l’Acheteur en sera informé par e-mail, dans lequel le nouveau délai de livraison sera précisé. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de destination.

 

6.  FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON
Dans les pays de l’UE, le Fournisseur expédie la marchandise en mode franco (Delivery Duty Paid), la marchandise parviendra donc directement sur le lieu de livraison indiqué, sans que d’autres sommes ne soient à régler, puisque tout a été payé au moment de la transmission de la commande. Pour tous les autres pays, le mode DDU (Delivery Duty Unpaid) sera utilisé, il est donc possible que le transporteur se présente avec une facture distincte demandant le paiement des droits et taxes exigés par les autorités locales. Dans tous les cas, il incombe à l’Acheteur domicilié dans un pays autre que la République italienne de s’informer sur les droits et taxes locales, avant de passer commande auprès du Fournisseur.

7. PRIX
Tous les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site Internet sont exprimés en euros (€) et constituent l’offre au public conformément à l’art. n° 1336 du Code civil italien, et ils incluent la TVA et toutes les autres taxes de livraison en ce qui concerne les pays de l’UE. Pour les livraisons vers les pays tiers (hors de l’UE) comme précisé au point 7, il se peut que le transporteur demande à l’Acheteur de régler des montants supplémentaires correspondant aux droits et taxes locales. Les frais d’expédition seront indiqués et calculés pendant la procédure d’achat avant la transmission de la commande par l’Acheteur ; ils figurent par ailleurs sur la page Internet de récapitulatif de la commande transmise. Les prix indiqués pour chacun des produits proposés au public sont valables jusqu’au moment où la commande est transmise et sont indiqués sur la page Internet de récapitulatif de la commande. En conséquence, les prix et conditions pourront être modifiés à tout moment par le Fournisseur et le récapitulatif de commande figurant sur la page Internet fera foi pour l’Acheteur.

8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Par le biais du système informatique utilisé, le Fournisseur garantit le traitement et l’expédition sans délai des commandes. Si une commande concerne une quantité supérieure à celle disponible en stock, le Fournisseur avertira l’Acheteur par e-mail de la non-disponibilité du bien ou des délais d’attente pour obtenir le bien choisi. Il sera demandé à l’Acheteur s’il souhaite confirmer sa commande ou non. Le système informatique du Fournisseur confirmera dans les plus brefs délais la bonne réception de la commande et transmettra à l’utilisateur une confirmation de la commande qui ne donne lieu à aucune obligation légale, s’agissant d’un simple récapitulatif de ladite commande.

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance imputable à un cas de force majeure s’il ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat. Sauf en cas de négligence ou de faute grave, le Fournisseur ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur des défaillances ou dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet qui seraient hors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs. Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur en raison de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur ayant droit uniquement au remboursement intégral de la somme versée. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite de cartes de crédit par des tiers, sans préjudice de l’obligation de démontrer qu’il a pris toutes les précautions requises par la diligence ordinaire.

10. GARANTIES ET MODES D’ASSISTANCE
Le Fournisseur assume la responsabilité en cas de vice ou défaut constaté du produit qui lui serait imputable, à condition que ce vice ou défaut soit signalé par e-mail à l’adresse info@bombata.it au plus tard dans les 8 jours à compter de la livraison, sous peine de déchéance.

11. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur s’engage à payer le prix des biens achetés dans les délais et selon les modalités indiquées dans le Contrat. Une fois la procédure d’achat en ligne terminée, l’Acheteur s’engage également à imprimer et à conserver la page Internet sur laquelle figurent les données de commande et la présente page contenant les présentes conditions de vente. Les informations figurant dans le présent contrat ont du reste déjà été consultées et acceptées par l’Acheteur, qui en a donné acte en procédant à l’envoi de la commande.

12. CLAUSE DE SAUVEGARDE
L’Acheteur a le droit de résilier le contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison. Consultez la page des réclamations et retours pour plus d’informations.

13. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’ACHETEUR
Le Fournisseur protège la vie privée de ses Acheteurs et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions prévues par le règlement sur le respect de la vie privée visé au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003. Les données à caractère personnel et fiscales acquises par le Fournisseur directement et/ou par le biais de tiers sont collectées et traitées sur support papier, informatique, télématique, en fonction des modes de traitement, avec comme finalité l’enregistrement de la commande, l’activation des procédures d’exécution du Contrat et les communications nécessaires correspondantes, outre le respect des éventuelles obligations légales, ainsi que pour permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire à l’exécution du service demandé (art. 24, alinéa 1, point b du décret législatif n° 196/2003). Le Fournisseur s’engage à traiter en toute confidentialité les données et informations transmises par l’Acheteur et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ni à les transmettre à des tiers. L’Acheteur jouit des droits visés à l’art. 7 du décret législatif n° 196/2003 et a donc le droit d’obtenir notamment : a) l’actualisation, la rectification ou, lorsqu’il le souhaite, l’ajout de données ; b) l’effacement, l’anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris de celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf si le respect de ce point s’avère impossible ou implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. La personne concernée a en outre le droit de s’opposer, en tout ou en partie : i) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes avec la finalité de la collecte ; ii) au traitement des données à caractère personnel la concernant aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales. La communication des données personnelles par l’Acheteur est une condition nécessaire à l’exécution correcte et rapide du présent contrat. À défaut, il ne pourra être donné suite à la demande de l’Acheteur. En tout état de cause, les données acquises seront conservées pendant une période ne dépassant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Dans tous les cas, leur suppression se fera de manière sécurisée. L’Acheteur pourra adresser toute demande au siège social du Responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, à savoir le Fournisseur, tel que précisé ci-dessus..

14. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS
Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l’adresse de Filedo, dont le siège social est situé Via delle Colombaie, 2/M - 59100 Prato (PO). L’Acheteur indique dans le formulaire d’enregistrement son adresse personnelle, son numéro de téléphone ou l’adresse e-mail auxquels il souhaite que les communications du Fournisseur lui soient transmises.

15. MODALITÉS DE CONSERVATION DU CONTRAT
En vertu de l’art. 12 du décret législatif n° 70/03, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande transmise est conservée sous forme numérique sur le serveur sur lequel réside le site selon des critères de confidentialité et de sécurité.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Si les Parties entendent saisir une autorité judiciaire ordinaire en cas de litige découlant du présent contrat, le Tribunal compétent est celui du domicile de l’Acheteur. Le Contrat est régi par la loi italienne.

17. DURÉE ET EFFICACITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
La confirmation de commande implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales. Les présentes conditions pourront être actualisées ou modifiées directement par transcription de la nouvelle règle sur le présent site. La modification ou l’actualisation seront valables et efficaces pour toute commande qui n’a pas encore été saisie et pour laquelle la page Internet avec le récapitulatif de la commande n’a pas encore été visualisée et imprimée.

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