Conditions générales de service

1. DÉFINITIONS
Le terme « contrat de vente en ligne » désigne le contrat de vente (« Contrat ») portant sur les biens meubles corporels du Fournisseur, conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance via des outils électroniques, organisé par le Fournisseur.
Le terme « Acheteur » désigne la personne physique consommatrice qui effectue l’achat visé au présent contrat à des fins non liées à une activité commerciale ou professionnelle.
Le terme « Fournisseur » désigne l’entité qui effectue la vente des marchandises faisant l’objet du présent contrat.

2. IDENTIFICATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Fournisseur : les marchandises couvertes par les présentes conditions générales sont proposées à la vente par Filedo di Palmieri Susanna, dont le siège social est situé Via delle Colombaie, 2/M - 59100 Prato (PO), code fiscal et numéro de TVA 02323170973.
L’acheteur déclare expressément que l’achat est effectué à des fins sans lien avec l’activité commerciale ou professionnelle exercée et s’engage à ne pas revendre les marchandises achetées.

3. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Aux termes du Contrat, le Fournisseur vend et l'Acheteur achètent à distance, par voie électronique, uniquement les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur ce site.
Le contrat entre le fournisseur et l'acheteur est conclu exclusivement par Internet, l'acheteur accédant à l'adresse www.bombata.it, où, suivant les procédures indiquées, l'acheteur formalisera l'offre d'achat des marchandises proposées à la vente.
Le contrat de vente est conclu lorsque l'acheteur soumet une commande irrévocable en ligne en remplissant et en envoyant le formulaire de commande. Ce formulaire sera affiché sur la page web récapitulative de commande imprimable, qui contient les informations relatives au client et à la commande, le prix de l'article acheté et les frais de livraison, les modalités et conditions de paiement, ainsi que l'adresse de livraison. Dès réception de la commande de l'acheteur, le fournisseur enverra un courriel de confirmation et/ou affichera une page web de confirmation et de récapitulatif de commande imprimable, qui reprendra également les informations saisies par l'acheteur dans le formulaire de commande. Le contrat est considéré comme conclu et effectif entre les parties uniquement après l'exécution de la commande et l'émission de la facture correspondante par le fournisseur. Jusqu'à cette date, le fournisseur se réserve le droit de refuser ou d'accepter la commande. La facture de vente sera émise par Filedo au format papier et jointe au colis contenant les produits commandés.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Le fournisseur accepte les paiements anticipés des produits commandés exclusivement par carte bancaire (Mastercard et Visa), PayPal et virement bancaire, sans avoir accès aux informations bancaires du client. Tout remboursement accordé à l'acheteur, s'il y a droit, sera effectué sur la même carte bancaire ou le même compte bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur aura pris connaissance du motif du remboursement.

5. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON
Le fournisseur livrera les produits commandés par transporteur. Le délai de traitement des commandes peut varier, allant du jour même de la commande à un maximum de 7 jours ouvrables. Durant cette période, la facture sera émise et le contrat conclu, avec le début de son exécution. Si le fournisseur est dans l'impossibilité d'expédier la commande dans ce délai, l'acheteur sera informé par courriel de la nouvelle date de livraison. Les délais de livraison peuvent varier selon la destination.

 

6. FRAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Le fournisseur expédie vers les pays de l'UE selon la méthode DDP (rendu droits acquittés). Cela signifie que pour ces destinations, les marchandises arriveront directement à l'adresse de livraison indiquée sans frais supplémentaires autres que ceux déjà réglés lors de la commande. Pour tous les autres pays, la méthode DDU (rendu droits non acquittés) est utilisée. Le transporteur peut alors présenter une facture séparée demandant le paiement des droits et taxes applicables. Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de se renseigner sur les taxes et droits de douane en vigueur avant de passer commande auprès du fournisseur.

7. PRIX
Tous les prix des produits affichés sur le site web sont exprimés en euros (€) et constituent une offre au public conformément à l'article 1336 du Code civil italien. Ils incluent la TVA et toutes autres taxes pour les livraisons sur le territoire d'un pays de l'Union européenne. Pour les livraisons hors Union européenne (voir point 7), le transporteur peut facturer à l'acheteur des frais supplémentaires au titre des taxes et droits de douane locaux. Les frais de livraison sont indiqués et calculés lors du processus d'achat, avant la validation de la commande, et figurent également sur la page récapitulative de commande. Les prix affichés pour chaque article sont valables jusqu'à la validation de la commande et sont indiqués sur la page récapitulative de commande. Par conséquent, le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix et les conditions à tout moment, et l'acheteur est soumis aux conditions générales de vente figurant sur la page récapitulative de commande.

8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le fournisseur assure le traitement et l'exécution rapides des commandes via son système électronique. Si une commande dépasse la quantité disponible en stock, le fournisseur informera l'acheteur par courriel de l'indisponibilité de l'article ou du délai de livraison estimé, en lui demandant s'il souhaite confirmer sa commande. Le système électronique du fournisseur confirmera l'enregistrement de la commande dans les meilleurs délais en envoyant à l'utilisateur une confirmation de commande. Cette confirmation n'engage en rien la responsabilité de l'acheteur et constitue un simple récapitulatif de la commande.

9. PRODUITS EN PRESALE (PREORDER)
Certains produits peuvent être proposés avec une option d'achat en Presale (Preorder). Cette condition est clairement indiquée sur la page descriptive du produit. L'achat d'un produit en mode Presale implique l'acceptation par l'Acheteur des conditions spécifiques suivantes:

• Paiement Anticipé : Le paiement du montant total de la commande est demandé et traité au moment de la conclusion de l'achat sur le site, indépendamment de la date d'expédition future.

• Disponibilité : Le produit acheté n'est pas immédiatement disponible pour l'expédition au moment de la commande.

• Délais d'Expédition : L'expédition sera effectuée à partir de la date indiquée sur la page du produit. Toute date indiquée doit être considérée comme une estimation indicative et non contractuelle, sauf retards dus à des raisons de production, de logistique ou de force majeure.

• Commandes Mixtes : Si la commande contient à la fois des produits disponibles et des produits en Presale, le Fournisseur se réserve le droit de retenir l'intégralité de l'expédition jusqu'à ce que tous les produits soient disponibles, sauf communication contraire ou accord spécifique.

• Communications : En cas de retard important par rapport à la date initialement estimée, l'Acheteur sera informé rapidement via l'adresse e-mail fournie lors de l'achat.

• Droits du Consommateur : L'Acheteur conserve l'intégralité des droits prévus par la réglementation en vigueur, y compris le droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception physique de la marchandise, comme indiqué dans les conditions générales du présent contrat.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perturbations dues à un cas de force majeure, s'il est dans l'impossibilité d'exécuter la commande dans les délais contractuels. Le Fournisseur ne sera pas responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des perturbations ou dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet et indépendants de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs. De plus, le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages, pertes ou frais subis par l'Acheteur en cas d'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'Acheteur ayant uniquement droit au remboursement intégral du prix payé. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite de cartes de crédit par des tiers, sous réserve de son obligation de démontrer qu'il a pris toutes les précautions requises par une diligence raisonnable.

11. GARANTIES ET MÉTHODES D'ASSISTANCE
Le fournisseur est responsable de tout défaut ou vice constaté du produit qui lui est imputable, à condition que ce défaut ou vice soit signalé par courriel à info@bombata.it dans le délai impératif et sous peine de déchéance de huit jours à compter de la livraison.

12. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
L’acheteur s’engage à payer le prix de l’article acheté selon les modalités et dans les délais prévus au contrat. Une fois la procédure d’achat en ligne terminée, l’acheteur s’engage également à imprimer et à conserver la page web contenant le récapitulatif de la commande et les présentes conditions générales. Les informations contenues dans ce contrat ont déjà été examinées et acceptées par l’acheteur, qui l’a confirmé en passant commande.

13. DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation sans pénalité et sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page « Réclamations et retours ».

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES DES ACHETEURS
Le Fournisseur protège la vie privée de ses Acheteurs et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions de la législation relative à la protection des données personnelles, conformément au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003. Les données personnelles, y compris les informations personnelles et fiscales, recueillies directement et/ou par l'intermédiaire de tiers par le responsable du traitement, sont collectées et traitées sur support papier, électronique et télématique, selon les modalités de traitement prévues, afin d'enregistrer la commande et de mettre en œuvre les procédures d'exécution du contrat et les communications nécessaires y afférentes, de satisfaire aux obligations légales et de permettre une gestion efficace des relations commerciales, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de la prestation demandée (article 24, paragraphe 1, point b, du décret législatif n° 196/2003). Le Fournisseur s'engage à traiter les données et informations transmises par l'Acheteur comme confidentielles et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ni à les transmettre à des tiers. L’acheteur bénéficie des droits prévus à l’article 7 du décret législatif n° 196/2003 et dispose, entre autres, du droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, le complément des données ; b) l’effacement, l’anonymisation ou le blocage des données traitées illicitement, y compris celles dont la conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) la confirmation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris de leur contenu, des destinataires des données, sauf si cette notification s’avère impossible ou exige un effort manifestement disproportionné au regard du droit protégé. La personne concernée a également le droit de s’opposer, en tout ou en partie : i) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si celui-ci est pertinent au regard de la finalité de la collecte ; ii) au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection commerciale, de démarchage, d’études de marché ou de communication commerciale. La communication des données personnelles par l'Acheteur est une condition nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. À défaut, la demande de l'Acheteur ne pourra être traitée. Les données collectées seront conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Leur suppression sera effectuée de manière sécurisée. Le responsable du traitement des données personnelles est le Fournisseur, tel que mentionné ci-dessus, auquel l'Acheteur peut adresser toute demande à son siège social.

15. COMMUNICATIONS ET PLAINTES
Les communications écrites adressées au Fournisseur et les réclamations ne seront considérées comme valides que si elles sont envoyées à Filedo, Via delle Colombaie, 2/M - 59100 Prato (PO). L'Acheteur indique dans le formulaire d'inscription son domicile, son numéro de téléphone ou son adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les communications du Fournisseur.

16. MÉTHODES DE STOCKAGE CONTRACTUELLES
Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/03, le fournisseur informe l'acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique sur le serveur qui héberge le site selon des critères de confidentialité et de sécurité.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige relatif au présent contrat, si les Parties entendent porter l'affaire devant les autorités judiciaires ordinaires, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'Acheteur.
Le contrat est régi par le droit italien.

18. DURÉE ET EFFICACITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur. Ces conditions peuvent être mises à jour ou modifiées directement par publication des nouvelles conditions sur ce site web. La modification ou la mise à jour sera valable et applicable aux commandes non encore saisies et pour lesquelles la page web récapitulant les détails de la commande n'a pas encore été consultée et imprimée.