Conditions d’utilisation
1. DÉFINITIONS
Par l'expression "contrat de vente en ligne", on entend le contrat de vente ("Contrat") relatif aux biens meubles corporels du Fournisseur, stipulé entre celui-ci et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par des outils télématiques, organisé par le Fournisseur. Par l'expression "Acheteur", on entend le consommateur, personne physique, qui effectue l'achat visé au présent contrat à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée. Par l'expression "Fournisseur", on entend la personne qui effectue la vente des biens faisant l'objet du présent contrat.
2. IDENTIFICATION ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Fournisseur : Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par Extreme Design srl, ayant son siège social Via dei Mugnai 34/1 - 34/3 - 59100 Prato (PO), Italie, C.F. et P.IVA 02041350972. Acheteur : Déclare expressément effectuer l'achat à des fins étrangères à l'activité commerciale ou professionnelle exercée et s'oblige à ne pas faire de commerce des articles achetés.
3. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Par le Contrat, respectivement, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète à distance, par des outils télématiques, uniquement les biens meubles corporels indiqués et offerts à la vente sur ce site. Le Contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement via internet par l'accès de l'Acheteur à l'adresse www.bombata.it, où, en suivant les procédures indiquées, l'Acheteur formalisera sa proposition d'achat des biens proposés à la vente. Le processus de conclusion du Contrat s'effectue par l'envoi en ligne d'une commande irrévocable par l'Acheteur, via le formulaire de commande affiché sur la page web de récapitulatif de commande (imprimable), indiquant les détails du donneur d'ordre, le prix, les frais d'expédition, les modalités de paiement et l'adresse de livraison. Dès réception de la commande, le Fournisseur enverra un e-mail de confirmation. Le contrat est considéré comme conclu et effectif entre les parties uniquement lors de l'exécution de la commande et de l'émission de la facture correspondante par le Fournisseur, ce dernier ayant la possibilité, jusqu'à ce moment, de ne pas accepter ou de refuser la commande. La facture de vente sera émise par Filedo en format papier et insérée à l'intérieur du colis.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
Le Fournisseur accepte exclusivement le paiement anticipé des produits commandés par les principales cartes de crédit (réseaux Mastercard et Visa) et PayPal, sans que le Fournisseur n'ait connaissance des données relatives à la carte de crédit. Tout remboursement éventuel à l'Acheteur sera crédité via la même carte de crédit ou compte courant dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance de la cause générant le droit au remboursement.
5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Le Fournisseur livrera les produits commandés par transporteur. Les délais de traitement peuvent varier du jour même de la commande à un maximum de 7 jours ouvrables, période durant laquelle la facture sera émise et le Contrat conclu. Si le Fournisseur n'est pas en mesure d'expédier dans ce délai, l'Acheteur sera averti par e-mail avec indication du nouveau délai de livraison. Les délais de livraison varient selon la destination.
6. FRAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Le Fournisseur expédie selon la formule DDP (Delivery Duty Paid) dans les pays de l'UE ; la marchandise arrivera donc directement au lieu de livraison sans frais supplémentaires. Pour tous les autres pays, la formule DDU (Delivery Duty Unpaid) est utilisée ; le transporteur pourrait donc présenter une facture séparée pour le paiement des droits de douane et taxes locales. Il incombe à l'Acheteur résidant hors d'Italie de s'informer sur les taxes et droits locaux avant de passer commande.
7. PRIX
Tous les prix de vente sont exprimés en Euros (€) et constituent une offre au public conformément à l'art. 1336 du Code Civil italien. Ils incluent la TVA pour les livraisons dans l'UE. Pour les pays hors UE, le transporteur peut demander des taxes locales supplémentaires. Les frais de port sont calculés avant la validation de la commande. Le Fournisseur peut modifier les prix à tout moment, mais le prix indiqué sur la page récapitulative au moment de la commande fera foi.
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Fournisseur assure le traitement des commandes sans délai. En cas de dépassement des stocks, le Fournisseur informera l'Acheteur par e-mail de l'indisponibilité ou des délais d'attente, en lui demandant s'il souhaite confirmer la commande. L'e-mail de confirmation automatique envoyé par le système ne constitue pas une obligation juridique, mais un simple récapitulatif.
9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements dus à des cas de force majeure. Sauf en cas de dol ou de faute grave, le Fournisseur n'est pas responsable des problèmes liés à l'utilisation du réseau internet. En cas d'inexécution pour des causes non imputables au Fournisseur, l'Acheteur n'aura droit qu'au remboursement intégral du prix payé. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cartes de crédit par des tiers, sous réserve d'avoir adopté les précautions d'usage.
10. GARANTIES ET ASSISTANCE
Le Fournisseur répond de tout défaut ou vice constaté imputable au produit, à condition que ce vice ait été dénoncé par e-mail à info@bombata.it dans le délai impératif de huit jours à compter de la livraison, sous peine de déchéance.
11. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
L'Acheteur s'engage à payer le prix selon les modalités indiquées. Une fois l'achat terminé, il s'engage à imprimer et conserver la page web contenant les données de la commande et les présentes conditions.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
L'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison. Consultez la page "Réclamations et Retours" pour plus d'informations.
13. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Fournisseur garantit que le traitement des données est conforme au Décret Législatif n° 196/2003. Les données sont collectées pour l'exécution du contrat et les obligations légales. L'Acheteur dispose des droits prévus par l'art. 7 du D.Lgs. 196/2003 (accès, rectification, suppression). La communication des données est nécessaire à l'exécution de la commande.
14. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS
Les communications écrites et réclamations ne seront valides que si elles sont envoyées à : Extreme Design srl, Via dei Mugnai, 34/1 - 34/3 - 59100 Prato (PO), Italie.
15. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à l'art. 12 du D.L.vo 70/03, le Fournisseur informe que chaque commande est conservée sous forme numérique sur le serveur du site selon des critères de confidentialité et de sécurité.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Pour tout litige, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l'Acheteur. Le Contrat est régi par la loi italienne.
17. DURÉE ET EFFICACITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la version faisant foi est celle affichée lors de la validation de la commande.
